Comment résilier votre complémentaire santé ?

Généralement, les contrats d’assurance santé sont souscrits pour une année et sont reconduits automatiquement tous les ans. D’ailleurs, depuis la loi Chatel de juillet 2005, les assureurs sont dans l’obligation de vous prévenir. Votre assureur est tenu de vous informer de la date d’anniversaire de votre contrat d’assurance santé au moins 15 jours avant la fin de celui-ci. Focus sur la résiliation de la mutuelle santé.


Il existe différents cas de figure dans lesquels vous pourrez résilier votre complémentaire santé. La résiliation de la mutuelle est possible à la date d’échéance du contrat ou dans le cas où vous devenez salarié et bénéficiez d’une mutuelle entreprise obligatoire ou dans le cadre de la loi Chatel.

Résiliez votre mutuelle santé à la date d’échéance

Si vous avez envie de changer de mutuelle santé, il vous faudra en informer votre assureur au moins deux mois avant la date d’anniversaire du contrat. Vous devrez lui envoyer une lettre recommandée par courrier, en précisant votre numéro de contrat et la date de fin de celui-ci.

Résiliez votre complémentaire santé pour profiter de la mutuelle d’entreprise obligatoire

Depuis le 1er janvier 2016, toutes les entreprises sont dans l’obligation de souscrire une complémentaire santé pour tous leurs salariés. Une obligation instaurée par la loi ANI. Si vous devenez salarié, vous êtes donc tenu d’adhérer au contrat proposé par votre employeur. Un contrat qui comprend un panier de soins minimum et dont l’employeur doit payer au moins 50% de la cotisation.

Dans ce cas, vous pouvez résilier votre mutuelle santé actuelle, sans préavis. Pour cela, il vous faudra envoyer la preuve de votre adhésion à la complémentaire santé collective obligatoire.

Qu’en est-il de la loi Chatel ?

Nous le disions, depuis juillet 2005, la loi Chatel impose à tous les assureurs d’informer leurs assurés de la date d’anniversaire de leurs contrats. Ceci, au moins 15 jours avant la fin du contrat. Vous pouvez donc résilier votre complémentaire santé actuelle dès que vous recevez ce courrier, et ce, jusqu’à la date d’échéance de votre contrat.

Par ailleurs, il peut arriver que votre assurance vous fasse parvenir l’avis d’échéance après les 15 jours. Dans ce cas, vous disposez de 20 jours à partir de la date d’envoi du courrier pour résilier votre contrat actuel. Autre cas de figure : votre assureur a omis de vous informer de la date d’échéance de votre contrat. Votre contrat est reconduit automatiquement. Vous pourrez alors résilier votre contrat à tout moment, sans frais.

En conclusion

Dans tous les cas, assurez-vous d’envoyer une lettre recommandée à votre assureur pour résilier votre mutuelle santé. Dans cette lettre, vous devez indiquer le motif de la rupture, votre numéro de contrat et la date d’échéance de celui-ci.

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