Faire le pas et se lancer à son propre compte conduit très certainement, à un moment ou l’autre, à se poser des questions sur la protection sociale lorsqu’on est auto-entrepreneur.

A quelle caisse le micro-entrepreneur doit s’affilier ? Comment payer les cotisations ? Comment sont calculées les indemnités ?

Autant de questions et autant d’informations qui peuvent prêter à confusion. Cet article présente les protections sociales auxquelles les micro-entrepreneurs ont droit.

Qu’est-ce que la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) ?

En France, la Caisse Nationale de l’Assurance Maladie (CNAM) a pour but de gérer les sections du régime général de la Sécurité Sociale qui concernent les maladies et les accidents du travail. Pour réaliser cette mission, la CNAM est répartie sur un réseau comprenant :

  • 102 Caisses Primaires d’Assurance Maladie (CPAM) pour les personnes assurées résidant en Métropole
  • 4 Caisses Générales de Sécurité Sociale (CGSS) pour les personnes assurées résidant en Martinique, Guadeloupe, Guyane et La Réunion
  • 1 Caisse de Sécurité Sociale (CSS) pour les assurés habitant à Mayotte
  • 1 Caisse Commune de Sécurité Sociale (CCSS) pour les assurés vivant en Lozère

Les Caisses Primaires d’Assurance Maladie (CPAM) sont donc des caisses régionales qui sont responsables de l’assurance maladie des assurés du régime général de la Sécurité Sociale, dont les micro-entrepreneurs.

De manière globale, les CPAM gèrent, en Métropole, l’assurance maladie des salariés du secteur privé, des travailleurs indépendants et de certaines professions (par exemple, le journaliste professionnel pigiste, l’assistant maternel, l’agent non-titulaire du secteur public).

Les professions qui ne dépendent pas de la CPAM sont, par exemple, les militaires, les professions agricoles, les fonctionnaires titulaires, les agents de la SNCF, de la RATP ou d’EDF.

Les CPAM ont deux missions principales :

  • L’assurance maladie : elles garantissent le remboursement des dépenses de santé et l’accès aux soins, et elles garantissent la protection des personnes assurées en ce qui concerne les maladies, la maternité et le décès
  • La prise en charge des accidents du travail : comme les CPAM ont aussi la charge de gérer la branche accidents du travail et maladies professionnelles, elles fixent le montant des cotisations pour l’assurance du risque et peuvent accorder les indemnisations liées aux accidents de travail, accidents de trajet ou aux maladies professionnelles

A quelle caisse de Sécurité Sociale se rattacher ?

Le micro-entrepreneur doit se référer à la date de création de son entreprise et du statut de celle-ci afin de savoir à quel organisme d’affiliation se rattacher.

Si la création d’entreprise a eu lieu avant le 1er janvier 2019, l’affiliation se fait à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la zone de résidence. La couverture maladie ne change pas, que le statut soit celui de micro-entrepreneur, auto-entrepreneur ou cumulé salarié. Il faut simplement mettre à jour sa carte vitale.

Si la création d’entreprise a eu lieu en 2020, le statut entre en jeu. Si les statuts de salarié et d’indépendant sont cumulés, la couverture reste la même qu’avant le cumul des statuts. En revanche, si le statut est uniquement celui d’auto-entrepreneur, l’assuré doit obligatoirement être basculé sur le régime de la CPAM.

La couverture sociale des auto-entrepreneurs était autrefois assurée par le Régime Social des Indépendants (RSI). Cet organisme a été remplacé en 2018 par la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI).

La SSI a été rattachée au régime de la Sécurité Sociale et, depuis début 2020, tous les travailleurs indépendants (incluant les micro-entrepreneurs) ont été affiliés au régime général. Ceci dit, ils ne sont pas soumis aux mêmes règles que les salariés pour leurs cotisations et leurs prestations.

Ainsi, l’auto-entrepreneur doit se tourner vers trois organismes :

  • L’URSAFF pour recouvrer ses cotisations
  • La CPAM pour l’assurance maladie et les accidents du travail
  • La CNAV, la CIPAV ou la Carsat pour la retraite

Comment calculer les cotisations sociales ?

Le montant des cotisations est fonction du chiffre d’affaires hors taxe réalisé par l’indépendant, auquel on applique un taux variable selon l’activité de l’auto-entrepreneur. Le taux est de 22% pour les activités libérales et pour les prestations de services (commerciales et artisanales).

Pour les activités de vente (achat et vente de marchandises, fournitures et denrées, et les prestations d’hébergement), le taux est de 12,8%. A noter que ces taux peuvent être en réalité inférieurs si l’auto-entrepreneur bénéficie de l’ACRE.

Au niveau du paiement des cotisations, celles-ci doivent être réglées chaque mois, ou chaque trimestre, lorsque l’auto-entrepreneur fait la déclaration de son chiffre d’affaires en ligne. Toute demande de changement pour le rythme de paiement doit être faite avant le 31 octobre de l’année en cours, et ce changement sera pris en compte à partir de l’année civile suivante.

A noter que les cotisations pour le statut d’auto-entrepreneur doivent malgré tout être payées, même si l’auto-entrepreneur cumule son statut avec celui de salarié et qu’il possède déjà une protection sociale en tant que salarié d’entreprise.

Le droit au chômage

Contrairement aux salariés, la cotisation au chômage n’existe pas pour les auto-entrepreneurs. Cependant, la cessation d’activité professionnelle peut entraîner des problèmes financiers.

La loi Avenir Professionnel, en vigueur depuis le 1er janvier 2019, donne le droit de percevoir un revenu de remplacement si l’auto-entrepreneur répond à des critères précis. L’aide est plafonnée à un montant de 800 euros par mois, pour 6 mois maximum.

En savoir plus sur l’Allocation des Travailleurs Indépendants en cas de perte d’emploi.

Le remboursement des frais de santé

Comme les micro-entrepreneurs appartiennent aussi au régime général, ils bénéficient des mêmes droits et prises en charge pour les frais de santé que les salariés. La prise en charge par l’Assurance maladie est identique pour tous les postes de dépenses :

  • Les consultations médicales
  • Les médicaments et les appareils médicaux
  • Les examens et les analyses de laboratoire
  • L’hospitalisation et la chirurgie
  • Les équipements dentaires, auditifs et optiques

Par contre, les auto-entrepreneurs ne sont pas couverts par la mutuelle collective d’entreprise. Sous cette mutuelle, au moins 50% des coûts sont pris en charge par l’employeur. Il est donc recommandé de souscrire à une complémentaire santé pour auto-entrepreneur pour bénéficier d’un meilleur remboursement.

La prise en charge des accidents et maladies du travail

En cas d’arrêt de travail, le micro-entrepreneur ne reçoit pas d’indemnités si l’arrêt maladie dure moins de 7 jours. Pour les arrêts de plus de 7 jours ou pour les hospitalisations, il y a un délai de carence entre la date de l’arrêt maladie et le versement des compensations.

Le calcul des indemnités se fait selon que l’on soit artisan et commerçant, ou que l’on fasse partie des professions libérales.

Pour percevoir des indemnités, les artisans et les commerçants doivent être en activité lors de l’arrêt de travail, être à jour dans le paiement de leurs cotisations, être couverts depuis plus d’une année et démontrer un revenu annuel (correspondant au chiffre d’affaires avec abattement forfaitaire de 71% pour les commerçants et de 50% pour les prestataires de service) d’au moins 3 919,20 euros.

Si ces critères sont remplis, le calcul des indemnités se base sur le revenu annuel des 3 années précédentes et sont comprises dans la fourchette de 21 et 55,51 euros journaliers.

Pour les professions libérales, les auto-entrepreneurs n’ont pas droit aux indemnités si leur entreprise a été créée avant le 1 janvier 2018. Une exception est faite pour les professions libérales qui ne sont pas réglementées, si elles font la démarche avant le 31 décembre 2022 pour être associées aux règles générales de protection sociale des travailleurs indépendants.

Pour les activités libérales enregistrées après le 1er janvier 2018, elles peuvent prétendre aux indemnités uniquement si elles sont non réglementées. Dans ce cas, elles sont bénéficiaires des mêmes droits que les commerçants et les artisans.

Comme pour la mutuelle afin de bénéficier d’une meilleure prise en charge il est vivement recommandé de souscrire à une assurance prévoyance pour compléter vos revenus en cas d’accident ou d’arrêt maladie.

Le congé maternité

Pour pouvoir bénéficier des indemnités liées au congé maternité, l’auto-entrepreneur doit réaliser un chiffre d’affaires annuel de 3 919,20 euros minimum, être à jour dans le paiement de ses cotisations et être affilié à la SSI ou à la Cipav depuis 10 mois minimum.

Si le chiffre d’affaires réalisé est moins que la somme prescrite, un plafond de 10% du montant initialement versé sera applicable. Les auto-entrepreneures enceintes peuvent bénéficier de deux allocations distinctes, avec un arrêt de travail de 56 jours consécutifs au minimum :

  • L’indemnité journalière forfaitaire d’interruption d’activité : c’est le manque à gagner dû à l’interruption obligatoire de l’activité professionnelle. Elle est donnée à hauteur de 55,51 euros par jour, de 56 à 112 jours d’arrêt suite à la naissance (6 semaines avant la naissance et 10 semaines après) et jusqu’à 86 jours pour une adoption d’enfant.
  • L’allocation forfaitaire de repos maternel : cette indemnité d’un montant fixe de 3 377 euros est versée en deux fois, à partir du huitième mois de grossesse et après l’accouchement

Le congé paternité

Pour toucher cette indemnité, le micro-entrepreneur doit justifier de 10 mois d’affiliation à la SSI ou à la CIPAV à la date de l’accouchement, et arrêter son activité professionnelle dans les 4 mois précédant l’accouchement. Il lui est accordé 25 jours de congés.

Dans les cas de naissances multiples, le congé accordé est de 18 à 32 jours. Le montant de l’indemnité est de 656,35 euros par jour si le revenu annuel est de plus de 4 046,40 euros sur les trois dernières années. Sinon, le montant est de 5,63 euros par jour (soit 10% de l’indemnité totale).

A lire également : Micro-entrepreneur : quels sont vos droits en cas de congé suite à une naissance ?

La retraite

Tout comme pour les salariés, les travailleurs indépendants valident des trimestres s’ils réalisent un chiffre d’affaires minimum. Le calcul des droits à la retraite dépend des cotisations sociales versées au cours des années d’activité.

Les mêmes règles s’appliquent pour le calcul de la retraite complémentaire, sauf que le fonctionnement se fait sous forme de points. Il est possible de cumuler les droits des deux statuts (salarié et d’indépendant) dans la limite de 4 trimestres par an. Les paliers sont les suivants :

  • Les prestations de service BIC : 2 135 € pour 1 trimestre, 3 775 € pour 2 trimestres, 5 440 € pour 3 trimestres, et 11 850 € pour 4 trimestres
  • Les activités commerciales : 3 670 € pour 1 trimestre, 6 490 € pour 2 trimestres, 9 340 € pour 3 trimestres et 20 430 € pour 4 trimestres
  • Les activités libérales réglementées BNC : 2 246 € pour 1 trimestre, 4 491 € pour 2 trimestres, 6 737 € pour 3 trimestres et 8 892 € pour 4 trimestres
  • Les activités libérales non réglementées BNC et les prestations de services : 2 425 € pour 1 trimestre, 4 320 € pour 2 trimestres, 6 265 € pour 3 trimestres et 8 980 € pour 4 trimestres

Notez que l’adhésion à un un plan d’épargne retraite individuel afin de bénéficier de meilleurs revenus lors de votre départ en retraite est devenue incontournable.

Le décès ou l’invalidité

En cas d’invalidité empêchant l’auto-entrepreneur d’exercer son activité, une pension lui est versée. Si le micro-entrepreneur décède avant la fin de son activité professionnelle, un capital décès est versé à ses proches.

A noter que les activités libérales réglementées sont régies par la CIPAV, alors que la SSI s’occupe des artisans, des commerçants, et des professions libérales non réglementées. La sécurité sociale pour les auto-entrepreneurs ne couvre cependant pas toujours l’intégralité de ces situations. Il convient donc d’avoir recours à des assurances privées pour bénéficier d’une couverture totale.

Les allocations familiales

Ces prestations ne dépendent pas du statut professionnel. Toute personne majeure, de nationalité française et en situation régulière peut être éligible aux allocations de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF). Dans ce cas, la sécurité sociale des micro-entrepreneurs répond aux mêmes conditions que celles des salariés.

Que faire lorsqu’on réalise de faibles revenus ?

Comme expliqué dans cet article, le versement de certaines indemnités se fait à condition de réaliser un chiffre d’affaires minimal. Mais que se passe-t-il lorsque le revenu de l’auto-entrepreneur n’atteint pas le seuil fixé ?

Afin de ne pas être pénalisé, l’auto-entrepreneur peut demander de payer un montant minimum défini pour accéder totalement aux droits sociaux reliés à leur activité, même s’il ne réalise aucun chiffre d’affaires.

Pour cela, il lui faut contacter la SSI durant les 3 premiers mois suivant la création de l’entreprise, ou avant le 31 octobre lorsque les cotisations sont effectives à partir de l’année civile suivante.

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